2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

de Polynésie française et de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

380 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les juges du fond doivent garantir aux parties l'exercice des droits de la défense et notamment le droit à la preuve ; que M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 267-1.A ET 273-1 1.B DU CODE

30 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande de sursis à l'exécution n'avait été formée que postérieurement à l'exécution par la Lyonnaise de banque

1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Bellon import de son action, l'arrêt retient que les "anomalies" commises par la société CEGEC sont "ponctuelles" ; Attendu qu'en statuant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

    The applicant in application no. 16121/17 complains, under Article 8 of the Convention, of the unlawfulness of the search of her flat and seizure of her computer.

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [V] aux dépens de l'instance ; Pour s'opposer aux demandes principales de Madame [V], se fondant sur l'article 1615 du code civil, la SAS ASF AUTO

R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 6.

4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il n'est pas justifié de la signature par l'ordonnateur du bordereau récapitulant les titres

1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que la juridiction de proximité qui relève d'une part que si le solde débiteur du compte peut être

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de :  Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies