général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

Vu l'ordonnance du 24 août 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

, la cotisation d'assurance-maladie et la cotisation mutualiste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

1 et 2 du décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de la procédure civile ; Vu le code de l'organisation

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; Mme SAID X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES est rejetée.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES DEVELOPPEMENT est condamnée à payer à la ville de Nantes la somme de 5 000 F.

de l'aviation civile ; Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

de l'urbanisme et notamment son article R. 421-32 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

immobilière "SAINT-JORY" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la société civile

L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.