Au regard des articles 2231 et 2240 du code civil, la prescription annale ne peut s'appliquer, certaines prestations ayant été exécutées il y a moins d'un an et, pour les autres, la société [K] a reconnu

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

de l'article 223 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé un fait illicite ou immoral, ni une fraude aux droits de l'épouse, de telle sorte que sa décision est entachée d'une

Selon l'article 2236 du code civil, la prescription «ne court pas ou est suspendue entre époux».

de l’article 700 du code de procédure civile.

, « -vu les articles 102, 544, 545, 815, 832, 1382, 2229, 2235 et 2261, 2265 du code civil, « -vu les articles 162 et suivants du code rural, « -vu les pièces produites, « -constater l'exception

collective du champagne, si bien que les dispositions de cette convention étaient seules applicables, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 223-2 du Code du travail ;

que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

700 du code de procédure civile Le jugement a débouté M.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L.211-14 et L.211-16 du code du tourisme, 1102 et suivants, 2238 du code civil et 367 du code de procédure civile, de : - Confirmer la jugement du 10 septembre 2024 en ce qu'il a déclaré l'action

du travail précités, a dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

2240 du code civil, ont été effectués jusqu'au mois de septembre 2016.

700 du code de procédure civile.

d'entreprise, n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 2314-3-1 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.