Codes de loi français

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ;

Article 2

- Arrêté du 23 août 2010 Art.

Article 1

Les candidats ajournés à l'examen de la session 2021 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente de produits de jardin " créée par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2022 du baccalauréat professionnel

Article 2

- Arrêté du 23 septembre 2016 Art.

Article 9

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès

Article 220 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

décembre 2020, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

-4 ; 3° Elle effectue des enquêtes et recueille des renseignements afin de procéder à des contrôles ciblés ou de rechercher ou constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage définies aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232

Article ANNEXE 2

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article 1

Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : - les articles 5, 11, 12, 13, 20.V et 33 du présent arrêté ne s'appliquent qu'à l'extension

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, aux articles R. 214-1 à R. 214-16 du même code.

Article 31

- Arrêté du 23 octobre 2020 Art. 1, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.

Article 2

du code de la propriété intellectuelle pour les droits perçus au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 ; b) 6,5 % à la charge de l'assuré et 1,5 % à la charge du producteur mentionné à l'article L. 132-23 du code de la propriété

Article 14

juillet 1989 et jusqu'à la dévolution et à l'affectation prévues à l'article 2, le haut-commissaire est habilité à prendre toute mesure conservatoire ou de gestion relative aux biens, droits et obligations des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23

Article 22

Si un branchement situé à l'aval de l'organe de coupure générale soumis aux dispositions des alinéas 2 à 4 du 3° de l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 précité n'est pas obturé à l'aval ou au niveau de l'organe de coupure avant la pénétration

Article 18

L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6355-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels., Art. L6332-18, Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L6332-21, Art.

LEGIARTI000029490476

suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 570-3, Art. 314-98, Art. 319-26 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-6, Art. 325-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-23

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 septembre 2008 -Arrêté du 11 septembre 2008 -Arrêté du 19 septembre 2011 Sont abrogés : -L'arrêté du 7 novembre 2008 relatif à l'École polytechnique de l'université Paris-XI ; -L'arrêté du 24 décembre