D'autre part, aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

Elle réclame en tout état de cause paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur conteste le fait que M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme T... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller Madame Laure Aimée GRUA, conseiller Greffier :

Elle expose que l’article 371-4 du code civil, qui prévoit les modalités d’octroi d’un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents et des tiers, subordonne ce droit s’agissant des tiers

804 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil ; condamné M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à l'exception des nullités de fond, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la

455 du code de procédure civile.

2262 du Code Civil dans sa rédaction alors applicable et 2222 nouveau du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008".

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2323-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à