défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Elle rappelle que le contrat de construction de maison individuelle est encadré par les articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Elle fait valoir que la loi no 2005- 845 du 26 juillet 2005, qui a abrogé l' article L. 622- 15 du code de commerce qui a servi de fondement à la réexpédition du courrier, est entrée en vigueur le 1er

X..., ès qualités, faute, pour ce dernier, d'avoir qualité pour agir ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 731 de l'ancien Code de procédure

Par requête en date du 3 mars 2023, Madame [S] [B] épouse [W] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 631-19 du code de commerce renvoyant aux articles L. 626-27 et L. 631-20 du même code, la résolution

Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.

Le groupe est formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle au sens défini par les articles L 233-1, L 233-33, I et II, et L 233-16 du code de commerce.

directement les recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du même code : " 1.

annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts. 9.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.

L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce et, le cas échéant, des articles 101 et/ou 102 du TFUE.

Vu les conclusions en date du 28 février 2020 de la société CIC Ouest qui demande à la cour : Vu les articles L. 230-10 et L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 31 du

L 640-4 du Code de Commerce.