Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2ea15cdc6046d476dc247
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.621-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.621-4-6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4ffe6cdc6046d479ec297
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la SAS [
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57e9fcdc6046d47a724d8
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b598f1cdc6046d47a8f66d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la Société
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2551dcdc6046d475f2dc4
1 avril 2025
1 avril 2025
conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé DANSE, en qualité de juge commissaire, et
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad874ecdc6046d47f1b74f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7624cdc6046d47f028fc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 9 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise
Source officiellecr
6137261ccd5801467742306e
12 janvier 2005
12 janvier 2005
) alors qu'en vertu de l'article L.621-46, alinéa 4, du Code de commerce, l'absence de déclaration d'une créance à une procédure collective entraîne son extinction ; que témoigne donc de son intention
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7707cdc6046d47f038d0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72accdc6046d471e52cd
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69afed4fcdc6046d4722a2a9
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 4 septembre 2026 Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad02f3cdc6046d47e82ff5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 15 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72c3cdc6046d471e5483
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad82cfcdc6046d47f13890
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [F] [A]
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59916
23 novembre 2004
23 novembre 2004
4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cession d'un contrat de crédit bail, l'option d'achat ne peut
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6610cdc6046d47eeaef2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Juillet 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad767dcdc6046d47f030e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f08511cdc6046d47d22606
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b92cdc6046d47ef038f
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officiellePage 85 sur 1992