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53 872 résultats pour « article L232-31 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.
Article 6-1
Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.
Article 7
Art. 31, Art. 200 quater A
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 31 mai 2020.
Article 6
L'arrêté du 31 janvier 1969 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
Article 18
L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.
Article 3
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif est abrogé.
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1982.
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.
Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.
Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.
Article 59
A modifié les dispositions suivantes Cette disposition est applicable aux traitements et soldes perçus au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.
Article 31-1
Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 31 décembre 2020.
Article 23
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte de décisions judiciaires, est close définitivement le 31 octobre 1979.
Article 185
. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
Article 4
Les dispositions prévues à l'article 3 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 mars 1988.
Article 37
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2021-358 du 31 mars 2021.
Article ANNEXE II
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-1240 DU 31 DÉCEMBRE 1982 MODIFIÉ
Article D4342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le compte de gestion rendu par le comptable de la région présente la situation comptable de la région au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.
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