Article 223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45
Page 85 · 51 120 résultats