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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b8cd58014677420051

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420052

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420053

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420054

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420055

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420056

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420057

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420058

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420059

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742005a

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742005b

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742005d

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742005e

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742005f

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014c

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014d

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014e

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014f

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420150

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420151

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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