Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 392 résultats pour « assurance chômage »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 392 résultats pour « assurance chômage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage en application des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 du code du travail.
Article 50
Le taux des contributions à la charge des employeurs, mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, est fixé à 4
Article 50
Le taux des contributions à la charge des employeurs, mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, est fixé à 4
Article 4
lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ; f) Résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage
Article 3
- durée ; - condition d'emploi ; - code d'activité principale de l'établissement employeur ; - qualification ; - nombre de jours payés dans l'année ; - salaire net imposable ; - motif de contrat de travail ; - les caractéristiques de l'allocation chômage
Article 1
De procéder pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressés, avec les institutions étrangères créancières ou débitrices, aux remboursements, autres que ceux relatifs aux prestations de chômage, découlant de l'application des
Article L6323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35
l'artisanat de région ; 12° Une autre collectivité territoriale ; 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage
Article R7122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R. 243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ; c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ; d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage
Article L5422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage
Article Annexe
Il respecte les normes et le cahier des charges de la commande afin de réaliser l'ensemble du dossier en assurance qualité.
Article L491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
agricoles ; b) Les assurés relevant du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles ; c) Les assurés relevant du régime d'assurance accidents du code local des assurances
Article L931-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Les demandes formulées dans les cas suivants sont toutefois prioritaires : a) Liquidation du titulaire ; b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ; c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances
Article L137-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances
Article R612-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87
. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles la liste des fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l'article
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98
. – Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 56
L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance
Article L221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Les demandes formulées dans les cas suivants sont toutefois prioritaires : a) Liquidation du titulaire ; b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ; c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances
Article 3
La récupération de ces chômages collectifs aura lieu dans les conditions suivantes : Pour un jour, dans la semaine ou la semaine suivante ; Pour deux jours, dans la semaine et les deux semaines suivantes ; Pour trois jours, dans la semaine et les trois
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32
retraites, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, le fonds mentionné à l'article L. 4162-17 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage
Article Annexe II
Article 5 L'organisme d'accueil, ou le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil et, le cas échéant, le responsable médical, ou le praticien agréé-maître de stage des universités s'engage à contracter une assurance auprès de pour couvrir
Page 85 · 2 392 résultats