alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la personne morale de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de ne pas solliciter le renouvellement du détachement, cette rupture avant

[E] en détention provisoire, alors : « 3°/ que le respect dû aux droits de la défense impose que l'avocat du mis en examen soit effectivement informé au moins 48 heures à l'avance de la date

de 240 000 francs, reprise de voitures par le constructeur, fonds de trésorerie supprimé ; que la cour d'appel en a déduit que les difficultés ayant conduit à la procédure collective avaient commencé avant

Sur le troisième moyen : Attendu que la société Chagnaud fait grief à l'arrêt du 16 juin 1993 de la débouter de sa demande en versement d'une indemnité provisionnelle pour achèvement des travaux avant

le litige vers sa conclusion n'a été entreprise par la demanderesse avant le 3 juillet 2019'' et que ''le délai de deux ans tel que fixé par l'article 386 du code de procédure civile est donc dépassé'

la clôture, « Areas Dommages ne disposant à l'évidence pas d'un délai suffisant pour lui permettre d'y répondre utilement avant la clôture » ; qu'en statuant ainsi, sans ni constater que ces conclusions

procédure déposées par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure pénale doivent être présentées avant

Guy X... et la SA Generali Vie indiquent, au titre du remboursement anticipé du contrat, au paragraphe avance que le contractant « pourra » demander à tout moment une avance à la compagnie, celle-ci ne

par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat (ministère des transports) à verser à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne une indemnité de 3 477 149 F, en remboursement des avances

son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté du 13 novembre 2006 de radiation de son client du tableau d’avancement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents ayant trait à son avancement

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le tiers payant délégué ne peut prétendre au remboursement par les organismes sociaux des avances

Z... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec les sociétés Séry Bertrand et ABAC, à payer une somme au titre des avances de démarrage et une somme au titre des travaux visés à tort

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le tiers payant délégué ne peut prétendre au remboursement par les organismes sociaux des avances

effectués en violation des clauses de la dite convention ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être dérogé au principe de l'avance

L'UNEDIC, en son Centre de gestion et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 8], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), a avancé pour le compte des salariés une somme de 672 014,70

convention est fondée sur une cause illicite, les parties sont irrecevables à fonder sur elle aucune action soit pour l'exécution de la convention, soit pour la restitution des sommes payées sur des avances

Le CCAP ne prévoyait que le versement d'une avance maximum de 5 % du montant initial TTC du marché et Mme U...

L'UNEDIC, en son Centre de gestion et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 5], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), ayant avancé différentes rémunérations dues aux salariés de

), (B en pied du mur) - C (à 1m du pilier) », la deuxième «définie par une ligne brisée, matérialisée par les points A - B (à 0,05m du mur de l'avancée), (B en pied du mur) - D (angle du pilier) - E1 (