Codes de loi français

Article 11

A compter de la même date, l’Etat versera au département de la Seine, à titre de contribution à l’entretien des chefs cantonniers et cantonniers départementaux, une subvention calculée sur la base de la rémunération moyenne du personnel des ponts et chaussées

Article 1

Les indices de référence servant de base de calcul aux rémunérations des agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services déconcentrés classés dans les deuxième, troisième et quatrième catégories sont fixés en indices bruts

Article 2

Cette majoration peut être complétée à compter du 1er août 1984 sans que la majoration globale rapportée au loyer pratiqué au 31 décembre 1983 puisse excéder 80 p. 100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée sur la base

Article 2-1

Les revenus qui, conformément à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991, servent de base au calcul de l'allocation d'invalidité ou de la rente d'invalidité sont déterminés comme suit : 1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou

Article 9

L'organisme public facture les coûts mentionnés au point a au bénéficiaire ou certifie ces coûts sur la base de documents de valeur probante équivalente permettant d'identifier les coûts réels qu'il a exposés pour cette opération.

LEGIARTI000036834387

. - Délivrance d'informations touristiques et pratiques - délivrer des informations de base sur les sites et monuments d'intérêt culturel et touristique situés à proximité du lieu de l'épreuve et sur les lieux publics (gares, hôpitaux…).

Article R160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 62

alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de 37,5 % à 42,5 % du tarif servant de base

Article R243-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les conditions prévues

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation

Article R161-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 31

Dans le cadre de l'instruction et du calcul des prestations mentionnées à l'article R. 161-9-1, lorsque le montant de l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, il est communiqué aux organismes

Article D351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum.

Article D342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 et L. 434-9, dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base

Article L162-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

. 160-9-1 en tant qu'il concerne ceux couverts par la branche autonomie ; 3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ; 4° Article L. 160-14 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base

Article D712-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale, pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, sont calculées

Article L922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Si le droit à retraite est ouvert auprès d'une ou plusieurs institutions par application de ces dispositions, chacune de ces institutions calcule les avantages de retraite à sa charge suivant les règles prévues par ses statuts ou règlements et sur la

Article L4139-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 20

Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

La modification de la composition du ménage ou de ses ressources telle que prévue à l'article L. 441-3 est prise en compte pour le calcul du dépassement du plafond de ressources du locataire à partir du mois qui suit la survenance de l'événement et sur

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

. – La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. III. – Le taux de la retenue est fixé à 15 %.

Article 1731 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

différence entre, d'une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, trois quarts du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base