En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.

Article R6332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1, un établissement de crédit ou une société de financement.

Article ANNEXE

—

CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DES FONCTIONNAIRES Agents contractuels de 1re catégorie relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 et agents contractuels de catégorie B relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969

Article 2

—

Le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.

Article 1

—

Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : EMPLOIS MONTANT ANNUEL Part fonctionnelle Part individuelle Emplois en direction interrégionale et en direction

Article L354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Code des assurances

Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.

Article L3632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction votée par le conseil de la métropole pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil de la métropole est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1, majoré de 45 %.

Article LO6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité

Article LO6325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article LO6434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article R212-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 3° Les greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels du tribunal

Article 1

—

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes : 1.

Article 28-1

—

A l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire, ces magistrats sont nommés dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les conditions prévues aux deux alinéas

Article R6153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

fonction d'interne ou les résidents en poste dans la région.

Article 4-1

—

administratives d'appel pour les personnels en fonction au sein des greffes.

Article Annexe II

—

D. - Fonctions usuelles Fonctions polynômes, fonctions rationnelles (leur construction formelle n'est pas au programme). Degré d'un polynôme. Zéros (ou racines) d'un polynôme.

Article 22

—

au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 25 décembre 2005 susvisé correspondant au coefficient de référence qui lui est applicable pendant les six derniers mois de son activité, multiplié par la valeur du point RATP en vigueur au moment de la cessation

Article Annexe I

—

Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique Ingénieur Agents de catégorie I au moins classés au 2e échelon de la 2e classe du principalat Fonctions d'encadrement du niveau

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins

Article 121-2

—

L'autorité hiérarchique est également liée à la fonction. Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.

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