Il relève que la clause de garantie d'actif et de passif, non moins usuelle que celle de non-concurrence dans le cadre d'un contrat de cession d'actions, avait bien fait l'objet d'une stipulation expresse

Jean-Michel C..., est révélatrice de la connaissance qu'elle avait alors de la clause d'exclusion de garantie de la police concernée ; que la mise en oeuvre de la clause d'exclusion de garantie suppose

[J] et Mme [Y] ont effectué les travaux en cause de sorte qu'ils sont réputés connaître les vices dont ils sont affectés et ne peuvent se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés sans rechercher

Sur les conditions de mise en 'uvre de la garantie Enoncé des moyens La société Engie prétend que l'action intentée par la société ADF, à raison du non-respect des termes de la garantie de passif

de non garantie des vices de construction, clause de résiliation anticipée et clause résolutoire et, invoquant l'exception d'inexécution, a demandé la suspension des échéances et des dommages-intérêts

du pôle CDA, déjà effective, et les sociétés du pôle PTS ont profité des négociations pour régler les différends existants, ce qui a été accepté par les appelantes, le protocole ne comporte aucune clause

après cette dernière cassation de la débouter de son appel en garantie dirigé à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie, dont la validité est subordonnée

reconventionnelle de cette société en résolution de la vente et en remboursement de la somme versée pour non conformité de la chose vendue alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans la vente, les clauses

reconventionnelle de cette société en résolution de la vente et en remboursement de la somme versée pour une conformité de la chose vendue alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans la vente, les clauses

garantie en clause pénale ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'application aux deux clauses intitulées "dépôt de garantie" et "clause pénale" de leur qualification

rapportée ; - La société PL3 n'a commis aucune faute inexcusable et bénéficie des limitations de responsabilité prévues par le contrat-type de transport ; - Il n'est pas démontré le respect de la clause

En cas de vente entre professionnels de même spécialité, la garantie du vendeur peut être invoquée lorsqu'une clause de non-garantie des vices cachés est insérée dans l'acte.

d'assurances l'a assigné en paiement du solde et a été déboutée de cette demande ; Attendu qu'en un premier moyen, cet assureur fait grief à la décision attaquée d'avoir statué aux motifs que la clause

l'intégralité de ses demandes, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie ne vide pas le contrat d'assurance de sa substance dès lors que demeurent couverts certains risques et qu'elle ne porte pas

qu'il fixe sous peine de pénalités de retard un délai de mise en route précis et sans réserve de possibilité de non fonctionnement passé un délai de mise au point de 3 semaines, et qu'il contient une clause

faussement dans l'acte de vente qu'aucune rénovation n'a été effectuée sur cet immeuble dans les dix dernières années ; qu'en l'espèce, pour faire application de la clause de non garantie insérée dans

contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d' assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l' article L 1142- 2 du code de la santé publique

[Q] [Q] s'était porté garant du règlement de sommes dues à la SAS Ets JEANNEAU étant précisé que ledit protocole d'accord prévoyait la clause suivante: «"LE CESSIONNAIRE" ou toute personne physique ou

d'éviction de la part des vendeurs ; qu'en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1638 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a elle-même constaté que la clause de non-garantie avait

qu'elles ont établis, la protection de l'acquéreur profane doit conduire à déclarer inopposable à celui-ci la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et