Codes de loi français

Article R652-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile ou de radiation du conjoint collaborateur dans les conditions mentionnées aux b et c du 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce, la cotisation forfaitaire

Article R212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant

Article R1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 34

Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-13.

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; 2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses

Article R6145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 65

Le budget remplit les conditions suivantes : 1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ; toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant

Article R5125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 58

certificat ou l'avis mentionnés aux premier et troisième alinéas, justifie de la nécessité qu'il a eu à se déplacer à cette fin sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée, il reçoit, en sus de ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

R. 231-7 ... " La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est assorti d'une garantie de remboursement : " Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article R. 231-8 du code de la construction et de

Article R161-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

I. - La suppression de la fraction de pension prévue au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-8 prend effet au premier jour du mois suivant celui où les conditions de suppression sont remplies.

Article R871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

, dans les conditions suivantes : -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les

Article L224-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

informations relatives notamment à la qualité du service rendu, aux montants dus au titre de l'activation du service, à la durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions, aux frais éventuels liés au changement de fournisseur et aux conditions

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20 satisfont aux conditions suivantes : 1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants : a) Ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ; b)

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Le mandat précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires

Article 8

Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat.

Article 238 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 56

I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre : a) Le capital

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Les prestations relatives : A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du 4° de l'article 261 D ; A la fourniture de logements dans les terrains