Codes de loi français

Article 14

TITRE III : RÉGIME DES ÉTUDES., Art. 12, Art. 13 -Arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue

Article 123-27

concernés par le présent titre intervient dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que dans le cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article 1 er du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts de l’habitat qui comporte deux options correspondant aux domaines professionnels Décors et mobiliers et Ornements et

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts textiles et céramiques qui comporte deux options correspondant aux domaines professionnels des arts textiles et des

Article 10

Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et acquis pour le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, à l'exception de ceux destinés aux

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 mai 2008 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 mai 2008 Art. 4-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 mai 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 -Arrêté du 3 mai 2002 Art. 2, Art. 4, Art. 5

Article L718-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35

Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements ayant conclu une convention d'association. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements.

Article 8

Le plan annexé au décret du 29 décembre 1980 est remplacé par celui annexé au présent décret. - Décret du 29 décembre 1980 Art. Annexes

Article R1142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 79

de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de : a) Deux exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions libérales de santé, dont au moins un médecin ; b) Deux praticiens des

Article 10

Dans le cadre de la convention liant le service à la direction de la sécurité de la présidence de la République, les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République sont désignés par le chef

Article L1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Les conseils nationaux des ordres des professions de santé ainsi que l'autorité administrative compétente publient tous les deux ans un rapport comportant le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration, le sens des décisions prises,

Article D862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47

Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence

Article D1233-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 32

En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa

Article R298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 65

-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national automatisé en vue de leur

Article 8 bis

La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et jachère détenus au 15 mai 2007 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface

Article R663-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un arrêté pris en application

Article L162-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre

Article 4

L'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 février 1995, est abrogé.

Article 10

Cette délégation est organisée par une convention passée entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par une convention passée entre cette même caisse et la Caisse centrale