Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Article 36

—

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ces membres sont présents.

Article R1126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

La convocation à cette audition est notifiée au moins sept jours avant la date prévue.

Article R214-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55

Code monétaire et financier

Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une SICAV et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236

Article L7222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, si au jour fixé par la convocation l'assemblée ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

Article 15

—

Le comité d'établissement et des conditions de travail se réunit au moins quatre fois par an pour traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai

Article R223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un de ces mêmes ministres, ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix. La réunion du conseil doit se tenir dans le mois qui suit la demande.

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

La convocation mentionne la composition de la commission des sanctions et précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur ce rapport.

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.

Article D732-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27

Code de l'éducation

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Article D49-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50

Code de procédure pénale

Le condamné peut toutefois déclarer expressément renoncer à la convocation de son avocat ou au respect de ces délais.

Article 3

—

Le directeur général de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou leurs représentants assistent aux réunions du conseil.

Article L5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte.

Article 1

—

La nouvelle convocation est envoyée par le président de la commission, selon les modalités prévues au second alinéa du IV.

Article 11 bis

—

Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité social d'administration de l'établissement.

Article 49-1

—

Lorsqu'elle est exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire saisi désigne un mandataire ad hoc représentant les intérêts du syndicat.

Article Annexe

—

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Maternité hôpital Sainte-Croix. 8 cadres de santé. 1er juillet 2007 Syndicat interhospitalier femme-mère-enfant de Metz.

Article 2

—

Union SGP-Unité police SNIPAT FO 5 5 Affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : Alliance police nationale Synergie officiers SNAPATSI 5 5 Affiliées à l'Union nationale des syndicats

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