Codes de loi français

Article 24

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés

Article 3

La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la convoquer dans un délai maximum de huit jours francs sur demande présentée par au moins la moitié des membres. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Article D45-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance

Article R432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Les statuts du fonds de garantie déterminent la composition du directoire, la durée du mandat de ses membres, les conditions de leur remplacement ainsi que les modalités de convocation et de réunion des membres des organes dirigeants du fonds.

Article 5

es besoins du service l'exigent, sur la convocation du président. Le président peut demander au responsable d'une affaire examinée, ou à son représentant, d'être entendu par la commission.

LEGIARTI000027098977

Les candidats se présentent sur le lieu d'examen, conformément à leur convocation, quinze minutes avant le début des épreuves.

Article L243-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat.

Article L272-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61

Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat.

Article 322-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne

Article D422-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09

de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Elle est présidée par le directeur de l'école ou son représentant et se réunit sur convocation de celui-ci. Elle assiste le directeur dans la définition et la mise en œuvre du projet pédagogique.

Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95

Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents

Article L4234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres de la chambre de discipline du conseil ; quel que soit le nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les décisions qui sont prises sont valables.

Article R1125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

La convocation à cette audition est notifiée au moins sept jours avant la date prévue.

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la chambre du contentieux ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal.

Article 51

A la diligence du président du conseil régional, une expédition de cette décision est déposée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.

Article 422-5

Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.

Article Annexe

Variétés de porte-greffes BC 2 : Berlandieri-Colombard 2.

Article R241-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires est adressée par le mandataire commun au greffe

Article R262-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe