Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale.

Article R197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32

Code de l'environnement

Lorsqu'en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.

Article L2421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 30

Code de l'éducation

, vice-président ; 2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ; 3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ; 4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers mentionnés aux 1° à 6° du II sont empêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d'une autre association ou d'un autre organisme

Article 1

—

agricoles ; - d'un représentant de l'Union nationale des entreprises du paysage ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition

Article 5

—

représentant de la Fédération des services Energie Environnement ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; -

Article 10

—

en détail ; - d'un représentant de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre

Article 8

—

; - d'un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des transports ; - d'un

Article 2

—

vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ; - d'un représentant de la Confédération nationale de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la

Article 11

—

du mouvement sportif ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des sports ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la jeunesse ; - d'un représentant désigné par le ministre de l'agriculture

Article 1

—

représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; -d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ; -d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ; De

Article R144-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à titre provisoire en cas de vacance par décès, par démission ou par révocation d'un ou plusieurs membres entre deux assemblées des adhérents.

Article 706-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Code de procédure pénale

Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection

Article R1413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 33

Code de la santé publique

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article

Article L217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 92

Code de la propriété intellectuelle

artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme diffusés par tout procédé, autre qu'une transmission en ligne, à partir d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective.

Article 187

—

d'un délai de trois ans.

Article R695-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une

Article R251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment.

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