Codes de loi français

Article 11

Sur demande des gérants, cette allocation peut être servie à partir de soixante ans révolus.

Article R820-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

d'informations et de documents relatifs au contrôle légal des comptes, à la certification des informations en matière de durabilité ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ; – la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

obtiennent une autorisation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations suivantes : a) Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ; b) Elle justifie soit d'un capital

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital

Article R626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11

-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital

Article 9-9

géothermique, pour l'exploitation du gîte, y compris le cas échéant des substances connexes, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 161-2 du code minier, et pour l'amélioration de la connaissance de la ressource, avec un retour sur les capitaux

Article 9

professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toute sommes en numéraire ; Les apports en industrie des associés, qui, en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital

Article 3-1

services d'investissement, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

Article 10

Les apports en industrie des associés, qui, en vertu de l'article 10 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital social, peuvent donner lieu à l'attribution de parts.

LEGIARTI000051487920

Chaque partie prenante ne pourra recevoir capital, intérêts ou arrérages, que par ordre de numéro des ordonnances qui seront délivrées ; mais chaque partie prenante pourra compenser ce qu'elle devra avec ce qui sera reconnu lui être dû, en donnant quittance

Article 6

Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts.

Article 1

et de l’Aude en vertu des dispositions des décrets des 27 juillet 1956, 24 juin 1961 et 10 janvier 1977 susvisés, est autorisée à affermer en totalité ou en partie l’exploitation des ouvrages concédés à une filiale dont elle détient la majorité du capital

Article 8-2

Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la présente loi mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier

Article 223-16-1

Un Etat tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 223-16 lorsque l'émetteur est tenu de rendre public le total du nombre de droits de vote et du capital dans un délai de trente jours calendaires suivant une variation de ce total

Article 3

prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital

Article 10-10

Elle doit permettre l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique et la bonne exploitation de la ressource, y compris le cas échéant des substances connexes, avec un retour sur les capitaux investis.

LEGIARTI000047941061

Eléments de patrimoine BIENS IMMOBILIERS ADRESSES LOYERS HABITATION Bâtis Non bâtis Placements financiers NATURE DES PLACEMENTS MONTANT DU CAPITAL MONTANT DES INTÉRÊTS ANNUELS

Article L318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14

mentionné à l'article L. 318-1 ou l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 a fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux