degré de juridiction en matière pénale

détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

A..., a violé les textes susvisés ; "2°) alors que conformément au principe du double degré de juridiction et à l'effet dévolutif de l'appel, l'auteur d'une demande de mise en liberté a droit à ce que

demande le moyen selon lequel, en raison de l'intervention volontaire de la COGEM en ses lieu et place en première instance elle n'a pas signifié de conclusions, se trouvant ainsi privée du bénéfice du double

consignation n'ayant donné lieu à aucune "décision" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double

consignation n'ayant donné lieu à aucune "décision" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double

consignation n'ayant donné lieu à aucune "décision" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double

consignation n'ayant donné lieu à aucune "décision" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double

consignation n'ayant donné lieu à aucune "décision" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double

consignation n'ayant donné lieu à aucune "décision" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double

sorte que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'exercice d'une voie de recours telle que celle de l'appel permettant qu'un litige soit soumis au double

bien-fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction, double

bien-fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction, double

bien-fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction, double

de les confronter à Maurice X... pour que soient débattues contradictoirement leurs accusations, la cour d'appel a méconnu les droits de sa défense et l'a privé d'un accès concret et effectif à un double

preuve réunis pendant l'enquête, par la production de nouveaux éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit à un double

les mêmes ; que les débats sur les deux instances se sont déroulés ensemble dans le même cadre procédural, nonobstant l'existence de deux arrêts séparés ; qu'EDF, qui a, par ailleurs, bénéficié du double

- juger l'action recevable la priverait de son droit au double degré de juridiction.

donc renvoyé devant le tribunal correctionnel de Chartres afin qu'il soit statué sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir et que les parties ne soient pas privées du double