La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les

Article R622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 51

Code de la sécurité intérieure

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes : 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67

Arrêté du 14 mars 1979 RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE

) : : : : Distributions mises en paiement au cours : : : : de l'exercice : : : : :---------: : :

Article D2223-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les maîtres de cérémonie justifiant avoir suivi la formation prévue à l'article R. 2223-43 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-2, la commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers

Article Annexe 5

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN MARTINIQUE

Article Annexe 3

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUYANE

Article 8-1

—

-Les paiements prévus aux articles 2 à 8 sont complétés :

Article A36-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Code de procédure pénale

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :

Article Annexe 6

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À MAYOTTE

Article Annexe 4

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À LA RÉUNION

Article D354-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Code des assurances

d'assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans un Etat membre à partir d'une succursale établie dans cet Etat ; 5° L'expression : " libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle une entreprise d'un Etat membre couvre

Article 6

—

L'intéressé a droit à l'allocation temporaire de cessation d'activité servie par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou sa maladie aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à retraite au titre

Article 151 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 45

Code général des impôts

transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats telle que visée à l'article 238 bis LA soumise au même régime n'entraîne pas : 1° Les conséquences de la cessation

Article L731-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu.

Article D344-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

-En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un plan ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu du plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la somme correspondant

Article R1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-6 doit avoir mis en place des accords ou des procédures avec un autre ou d'autres établissements ou organismes autorisés au titre de ce même article, garantissant qu'en cas d'interruption ou de cessation

Article Annexe

—

Article 4 Le présent accord ne pourra, en aucun cas, donner lieu à une augmentation des délais de paiement pour les laboratoires pharmaceutiques qui appliquaient, au 1er juillet 2008, des délais de paiement conformes aux délais légaux de quarante-cinq

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