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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R219-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.
Article D221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 58
Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.
Article L329-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.
Article 3-3
La commission arrête un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement.
Article 8
L'organisation et le fonctionnement de l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace sont précisés par instruction.
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68
Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.
Article R4312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.
Article 4
publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale.
Article 3
I. - Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels qui ne sont plus éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste était fixée en application
Article 5
Chaque candidat à la fonction de président présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission un avis motivé sur les candidatures qu'il a retenues.
L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.
Les personnels démineurs exerçant l'une des fonctions spécifiques prévues par le décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 sont reclassés dans l'une des fonctions spécifiques prévues à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé selon les modalités
Article 24
Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des chefs d'établissement d'enseignement ou de formation.
Fonctions mentionnées à l'article 37 du décret du 14 mai 1991 susvisé. Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration.
Article 20
publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
Article 13
L'avis du conseil d'administration mentionné au premier alinéa porte, pour chacun des candidats, sur ses aptitudes à occuper la fonction et sur la pertinence de son projet pour l'établissement.
Article 162
protection au président de la Polynésie française, au vice-président, aux ministres, au président de l'assemblée de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française, ou à toute personne ayant cessé d'exercer l'une de ces fonctions
Article 2-2
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission consultative paritaire.
Article 5-1
Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique et des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation
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