cette lettre démontre que Y... savait deux mois avant la date du procès-verbal que son salarié travaillait à Menton ; que même dans le cadre d'un contrat de prêt de main-d'oeuvre l'entreprise conserve

départemental de l'ordre des médecins ; "aux motifs qu'il est établi que les lettres missives adressées à certaines des patientes du docteur B..., portant l'en-tête du Conseil départemental de l'ordre

doyen faisant fonction de président, Mme D... , conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat

de plaidoiries du 20 décembre 2012, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation afin de leur permettre de donner au litige d'ordre familial qui les oppose une solution apaisée ; Que par lettre

- une carte de voeux, pour l'année 2007, mentionnant 'un appartement, moins de cigarettes, une aide informatique, que demander de mieux', - une lettre des membres du conseil d'administration de la maison

 octobre 2014, par lettre de son conseil adressée à l'administration des douanes, après avoir reçu notification de l'avis de taxation définitive et de l'avis de mise en recouvrement.

sont libres de convenir d'une compensation de créance réciproque, il appartient à la partie qui l'invoque de rapporter la preuve de la convention portant sur une telle compensation ; qu'il ressort des lettres

juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules, applicable à compter du ler octobre 1996, dispose - en son article 5 - que la hauteur autorisée des chiffres et des lettres des plaques

de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier

Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, formé par une lettre

Nicolas X... et la lettre datée du 2 septembre 2010 que le conseil de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.

de présidente, Mme Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Iris, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1992 par le conseil

Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Elle soutient que ; - elle a été dans l’impossibilité de confirmer sa requête dans le délai imparti dès lors que son conseil était en arrêt maladie du 20 novembre au 20 décembre 2023 ; - les mentions

Il fait valoir que la décision dont appel, signifiée le 23 juin 2025, n'a pas fait l'objet d'une exécution malgré diverses demandes par lettres officielles formulées au conseil de la société Positivv,