Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 984 résultats pour « lettre recommandee »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54
La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du cessionnaire pressenti, est adressée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R716-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
Article R421-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70
En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18
Les notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L121-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01
Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il
Article R111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par voie postale ou électronique par le demandeur de la lettre
Article R1432-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
Article R4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D49-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08
Elle peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Article R242-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du conseil régional du domicile professionnel administratif de la personne poursuivie et, le cas échéant, aux témoins, par lettre
Article R1161-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 50
La demande est réputée complète si le directeur général a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois après sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La notification est effectuée par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R5125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même
Article Annexe 8
A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion à l’option démographie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article R430-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.
Article ANNEXE 3
CONTENU DE LA LETTRE DE SYNTHÈSE
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales et territoriales des comptes.
Article L341-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences
Article 11
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de l'Autriche, de la Suisse et du Liechtenstein
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