Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

Article R1123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Code de la santé publique

Les fonctions de membre d'un comité de protection des personnes sont exercées à titre gracieux.

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Code de l'éducation

La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande

Article 7

—

échéant, la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation, dont il approuve les statuts ; 5° Le budget et, le cas échéant, ses modifications

Article R5121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

périodiques actualisés de sécurité, ainsi que toutes les modifications autorisées depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou le renouvellement précédent.

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code des assurances

Pour les conventions relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier pour lesquelles l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L. 143-2-2, et y inclut les informations

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable. IV.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.

Article R214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds.

Article 21

—

Les auditeurs sont chargés d'assister les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes rapporteurs dans la préparation et l'instruction des affaires.

Article 4

—

L'autorité compétente de la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition transmet à l'autorité compétente de l'administration d'origine un rapport sur la manière de servir de l'intéressé.

Article 143-4

—

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l'AMF, mention en est faite dans le rapport de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.

Article R712-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport.

Article R5141-123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

; g) Le cas échéant, la description précise du procédé de modification du conditionnement de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France, après obtention de l'autorisation d'importation parallèle ; h) Si les lots de spécialités importés

Article R5121-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

de l'article 40 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain chargé d'effectuer la modification du conditionnement ; i) La description précise

Article 9

—

tiers des membres ; 10° De contrôler l'application par le directeur de la caisse et le directeur comptable et financier des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de l'exécution de ses propres délibérations ; 11° De présenter un rapport

Article R110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la mutualité

La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la date de modification des statuts mentionnée au 1° à 3° de l'article L. 110-1-1.

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement.

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