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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430388.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430390.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430391.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430392.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430393.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430395.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430396.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430397.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430398.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430399.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430400.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430401.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430403.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430404.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430405.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430408.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430409.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430412.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430413.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par un arrêt no 17LY01545 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, condamné le SDMIS du Rhône

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430415.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par un arrêt no 17LY01505 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, condamné le SDMIS du Rhône

Source officielle

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