I. - L'utilisation d'instruments de mesure non conformes ou non adaptés aux conditions d'emploi ou qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service et l'absence de vérification d'instruments de mesure réparés sont passibles d'une amende administrative

Article R2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

La personne morale unique a pour missions de : 1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées par les agents de l'exploitant du service de transport

Article 2

—

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - "action corrective" : action qui élimine les causes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable existant pour empêcher son renouvellement. . - "action curative" : action qui

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa. III.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26

Code de l'environnement

Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les " moteurs ", doivent, préalablement

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions relatives aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles correspondant respectivement aux articles R.* 111-18 à R.* 111-18-2 et R.* 111-18-4 à R.* 111

Article 28

—

Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies à l'accord d’application VI au présent règlement.

Article 4

—

ou non, canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau de tout polluant indiqué à l'annexe II du présent arrêté dès lors qu'elles dépassent les seuils fixés dans cette même annexe, en distinguant la part éventuelle de rejet ou de transfert de polluant

Article 59

—

Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international -Code des douanes Art. 349 ter -Livre des procédures fiscales Art. L283 D -Code rural Art. L612-1 -Code des douanes Art. 349 quater -Livre des procédures fiscales Art.

Article 31

—

équivalentes pour vérifier la conformité avec les systèmes et procédures qui garantissent que la formation offerte satisfait aux exigences définies dans le présent arrêté, ainsi que l'adéquation de ces systèmes et procédures ; d) Mettre en place un système

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus à l'article L. 114-17-1 du présent code, peut consister en : -une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour

Article L440-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 28

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un adhérent d'une

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 26

Code de l'action sociale et des familles

La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services de l'Etat mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.

Article 1734

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts

Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre

Article 1

—

Sont approuvés les statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, annexés au présent arrêté.

Article 2

—

La classification en tant qu'article pyrotechnique non soumis à marquage CE d'un produit explosif relevant de la liste constituant l'annexe II du présent arrêté doit être appréciée en fonction des caractéristiques techniques précises du produit présenté

Article D612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03

Code de l'éducation

Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 108

—

I. - Les dispositions du II de l'article 3 et de l'article 4 sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret.

Article L1214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

-Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de révision prévue à l'article L. 1214-14, de la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L. 1214-23 ou de la procédure d'adaptation prévue à l'article L. 1214-23-1, lorsque

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