Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 631 résultats pour « participation effective à une activité agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88
Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole
Article 1
Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.
Article Annexe
Il (elle) compile et consolide des données sous forme de reporting des activités ou des résultats. Dans les grandes structures, il (elle) peut participer à l'élaboration des budgets.
Article 9-4
La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat
Article 9
La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif
Article L724-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52
Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.
Article D823-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 92
La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante :
Article D614-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22
des produits agricoles ou transformés ainsi que des produits forestiers ; -l'exploitation de biomasse issue de la mise en valeur agricole et forestière destinée à une valorisation énergétique.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
; Par celle des caisses de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la cour d'appel, qui a été désignée, à cet effet, par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, lorsque la décision attaquée
Article 35
contractuels de 1re catégorie : ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , et pour le deuxième groupe des contractuels de 1re catégorie : professeurs agrégés ; b) Pour les contractuels de 2e catégorie : professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Article 1
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins ", est créé.
Article L631-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24 figurant dans
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles.
Article L123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation
Article 81 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 61
I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération
Article 3
Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent exercer les fonctions de chef de travaux.
Article D343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97
Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : -qui dispose d'un revenu
Article 4
La participation des fonds structurels au financement d'une opération n'excède pas la dépense éligible totale, à l'exclusion des contributions en nature, à la fin de l'opération.
Article 240-2
La direction de la surveillance du territoire a compétence pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et des organisations terroristes ou criminelles
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