Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 300 résultats pour « personnalité distincte de ses membres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 49-2
Les deux autres membres du jury sont choisis parmi les professeurs d'une autre discipline ou parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés
Article L511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ; 3 bis.
Article L22-10-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique.
Article L5219-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris.
Article 3
Les membres des collèges électoraux appelés à élire certains membres du conseil scientifique sont répartis comme suit : 1° Le collège électoral A1 comprend : a) Les directeurs et maîtres de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche
Article 42
Aux jeux de contrepartie, une caisse distincte est mise à la disposition de chaque chef de table ou à défaut, de l'employé de jeu chargé de cette responsabilité.
Article 48-4
Lorsqu'un feu d'encombrement (feu de gabarit) est distinct du feu de position ou du feu rouge arrière correspondant, sa plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,60 m et 1,90 m, mesurée sur le véhicule à vide, et son intensité
Article R329-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
du I de l'article L. 329-35 ou d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L. 329-37 : a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes
Article R426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat et de chaque collectivité territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque bailleur participant au dispositif
Article D3313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Article R214-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière se répartit, s'il est assuré contre l'incendie, en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à
Article 7
La déclaration établie au titre de l'article 5-1 peut-être distincte de celle établie au titre des articles 5 et 11.
Article 5
Les conteneurs vides, propres et désinfectés, s'ils ne sont pas immédiatement repris, sont stockés dans un local distinct prévu à cet usage.
Article MS 63
particulières doivent être prises pour procéder à l'évacuation du public soit en raison d'incapacités physiques, soit en raison d'effectifs très importants, du personnel désigné à cet effet doit pouvoir être prévenu par un signal d'alarme générale sélective (distinct
Article 226-4.06
Les détecteurs doivent entrer en action sous l'effet de la fumée ou d'autres produits de combustion et déclencher une alarme sonore et visuelle, distincte de celle de tout dispositif n'indiquant pas un incendie, à la timonerie.
Article 7
L'étude de sécurité pyrotechnique peut prévoir que les travaux sont réalisés sur plusieurs zones distinctes.
Article 15
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
Article 21
Elle doit tenir une comptabilité distincte pour la gestion des allocations familiales servies aux travailleurs indépendants.
Article L652-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74
Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 et L. 652-7, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et
Article R*49-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
d'instruction, de jugement, d'application des peines ou de la rétention de sûreté, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, à peine d'irrecevabilité, présenter ce moyen dans un écrit distinct
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