Codes de loi français

Article 3

Commission d'accès aux documents administratifs ou son représentant ; -le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ; -l'administrateur général des données ou son représentant ; d) Seize personnalités qualifiées

Article 16

-La commission mentionnée au I est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par la personne qu'il a régulièrement désignée pour le représenter.

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

propriétaires agricoles ; 15° Un représentant de la propriété forestière ; 16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ; 17° Un représentant de l'artisanat ; 18° Un représentant des consommateurs ; 19° Deux personnes

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend un député et un sénateur et leurs suppléants, des personnes titulaires d'un mandat électif local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet

Article D325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ; -une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ; -un représentant de la mutualité désigné par

Article R*422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; f) Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

territoriale de la République, les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières mentionnées au 10° de l'article R. 114-10, qui portent sur une baisse du barème des prestations servies par le centre, sont prises à une majorité qualifiée

Article R6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

la commission médicale d'établissement ; c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; 3° Au titre des personnalités qualifiées

Article 321-97

délégante et, en particulier, elle n'empêche pas la société de gestion de portefeuille d'agir, ni l’OPCVM d'être géré, au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ; 3° la gestion financière ne peut être déléguée qu'à une personne

Article R6123-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

dispositions combinées de l'article L. 718-2 et du 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de l'opérateur France Travail, le délégué régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.

Article ANNEXE

.) : -responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique ; -responsabilités spécifiques exercées dans le domaine de la diffusion ; -personnels qualifiés dans le domaine de la gestion et de

Article 5

à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ; 3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent professionnel qualifié

Article 6

coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ou son représentant ; 4° Quatre personnalités qualifiées

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

ministres, notamment de quatre députés et quatre sénateurs, de représentants des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus représentatives et des départements ministériels intéressés, ainsi que de personnalités qualifiées

Article 1

: : personne ayant une : : : personne à charge, ménage : : : ou personne ayant deux : : : personnes à charge

Article 33

Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié, Art. 223 VN, Art. 223 VN bis, Sct.

Article 1

: : ménage ou personne : : : ayant une personne : : : à charge, ménage : : : ou personne ayant : : : deux personnes à : : : charge : 1176 F : :

Article 5

personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école ainsi qu'un représentant élu des professeurs des universités et personnels assimilés et une personnalité qualifiée