Sur ce L’acte authentique de vente et le contrat de prêt dont la demanderesse demande l’annulation sont datés du 13 juin 2008.

intervenue à l'opération de crédit, la rencontre des volontés est inexistante, - dire et juger que l'acte authentique de prêt du 15 février 2008 n'est pas conforme aux conditions financières du prêt

X... une "offre de paiement échelonné" sur trois mois, destinée à l'achat d'un scooter, sous réserve de l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, le contrat précisant expressément l'exclusion des dispositions

du 9 mars 2007 alors, selon le moyen, que la valeur des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt à un professionnel ne constitue

Il en résulte que les contestations soulevées par Mme [R] ne sont pas de nature à priver l'acte de prêt reçu le 15 mars 2018 par Me [G], notaire à [Localité 6] de son caractère authentique et c'est en

Par acte authentique reçu le 9 juin 2011 par Maître [F] [C], notaire à [Localité 1], la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à Monsieur et Madame [B] un prêt d'un montant de 122.212,34 euros, remboursable à un

[S] reconnaît l’existence de ce prêt. En réponse aux moyens exposés par M.

Le 27 juillet 2010, la banque a consenti à la société un prêt professionnel de 200 000 euros. Par un acte du même jour, M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 1993), et les productions, que la Banque Indosuez (la banque) après avoir consenti aux époux Y..., par acte authentique

- 2 Sur le calcul du TEG - Constater l'inexactitude du TEG mentionné à l'acte du prêt du 7 mai 2007.

) que par acte notarié du 5 mars 1991, la société Ficofrance aux droits de laquelle se trouve la société Abbey national France (l'établissement de crédit) a consenti à la société JMG (la société) un prêt

d'une société à responsabilité Jado ce prêt étant remboursable en 84 échéances mensuelles intégrant des intérêts au taux de 6,5 % l'an + TOF , prêt pour lequel Mme [H] [Q] et M.

La SA Sygma Banque a obtenu des débiteurs l'affectation hypothécaire de ce prêt selon un acte authentique dressé par Me [Z] [G], notaire à [Localité 4] en prenant une garantie de premier rang sur les lots

Or le prêt en litige porte sur une somme de 149.910 euros, de telle sorte qu'il échappe au régime du crédit à la consommation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en janvier 1992, les époux X... sollicitaient du Crédit municipal de Paris un prêt

La vente a été réitérée par acte authentique du 30 novembre 2015.

L'acte de prêt de la BPA à la SCI Les Forêts prévoit, en page 3, l'inscription du privilège de prêteur de deniers « à hauteur de 380.000,00€ en premier rang et sans concours sur l'immeuble cadastré, sur

31 jours à compter de ce jour » et que la vente sera caduque du fait de la non obtention d'offre de prêt dans le délai de 45 jours ; que l'acte authentique de vente devait être réitéré au plus tard le

: * prêt n° [...] et avenant n° 1020 782 827 7 consenti à Mme G...

G..., qui a eu recours à un prêt octroyé par le Crédit foncier de France et qui a adhéré au GIE Vernon pour l'exploitation de l'établissement ; que le lot a été ensuite vendu à Mme B... ; que la société