Lorsque le conseil d'administration comprend des maires, des membres des conseils municipaux ou des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté du ministre chargé de la protection de la

Article R2573-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des communes ou son suppléant

Article R1614-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60

Code général des collectivités territoriales

Cette dotation est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné à l'article R. 1614-44, qui tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de

Article R1213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les quatre représentants des régions et de la collectivité de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction

Article R452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée : 1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ; 2° De deux membres élus

Article D4233-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque délégation répartis en collège de la manière suivante : 1° Collège " officine " : ensemble des pharmaciens

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Ils sont élus pour une durée de quatre ans. Cette élection a lieu au scrutin secret. La conférence des conciliateurs délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code du sport

Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

Article R182-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés

Article R183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le représentant

Article R184-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le

Article L4123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire.

Article D232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 03

Code de l'éducation

professionnelle ; 2° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ; 3° Un représentant du Conseil supérieur de l'éducation désigné en son sein parmi ses membres élus

Article D423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code forestier (nouveau)

Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code forestier (nouveau)

Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation

Article 7

—

Le vice-président étudiant est élu par le conseil d'établissement, parmi les membres élus étudiants du conseil de site ou du conseil d'établissement. Son mandat prend fin lorsqu'il perd sa qualité d'étudiant.

Article 7

—

arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique permanent, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus

Article 5

—

Des suppléants sont désignés ou élus selon les mêmes modalités. Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable.

Article 2

—

Sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville, le Premier ministre désigne deux vice-présidents parmi le collège des élus et un vice-président parmi le collège des habitants.

Page 85 · 2 884 résultats

← Précédent Suivant →