L'INP porte des masters en propre ou en collaboration avec d'autres instituts de l'UCA, dans le cadre de l'accréditation de l'offre de formation licence-master-doctorat (L-M-D) de l'UCA.

Article 8

—

Le ministre chargé du travail établit une liste qui mentionne les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d'un logiciel de vote électronique propre, qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d'élection

Article 93

—

En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des patients, le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la formation de celui-ci, après accord du médecin de l'agence régionale de santé

LEGIARTI000051038643

—

Article 45 Afin d'assumer sa mission, l'Université PSL organise ses moyens propres en directions et services, que définit le règlement intérieur. Article 46 Le directeur général des services est chargé des ressources de l'Université PSL.

Article 416-2

—

La souscription et l'acquisition de parts de FCIMT sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-35-1 du code monétaire et financier ; 2° A l'Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, à l'un des membres composant

Article 29

—

Les dépenses du C.N.A.M. comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, de déplacement, de publications, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien, et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

Article L554-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

dans les îles Wallis et Futuna, lorsque les dispositions applicables localement instituent une procédure imposant une étude d'impact ou une enquête publique, ou toute autre procédure offrant des garanties équivalentes, préalablement à l'intervention d'une

Article R512-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

Code de la consommation

En application du paragraphe 3 du même article 35, en cas de différend entre les agents habilités et les opérateurs sur la base de l'avis d'un deuxième expert mentionné au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l'examen

Article L512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous

Article L421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code des assurances

Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.

Article R593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

L'autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes qu'elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés à l'article

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 46

Code de l'environnement

Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l'emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l'obligation de mettre au point un itinéraire

Article R333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

La région adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de leur saisine pour approuver

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

situations d'urgence, et en particulier de toute information importante intéressant la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles sectorielles ; b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un

Article R512-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint

Article 1394 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, exonérer de la taxe

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

I. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention

Article D732-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63 peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux

Article L1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 73

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les activités d'un coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique prévues à l'article L. 1243

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