Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Le passage de véhicules ou le dépôt de charges au-dessus du stockage ou de son voisinage immédiat est interdit, à moins que celui-ci ne soit garanti par un plancher de résistance suffisante.

Article 49

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Il est interdit d'effectuer des boucles sur les mèches.

Article 14

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Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation explicite par l'arrêté préfectoral.

Article 229-VII.02

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bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles. 2 Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas aux provisions de bord ni au matériel d'armement des navires. 3 Le transport de marchandises dangereuses en colis est interdit

Article 233-9.01

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Il est interdit de fumer à l'intérieur du sous-marin. 4. L'embarquement d'enfants de moins d'un an n'est pas autorisé.

Article 17

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Le chargement en pluie est interdit. Le tube plongeur et son embout sont soit en matériau non ferreux, soit en acier inoxydable.

Article CH 51

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Il est formellement interdit de pratiquer une ouverture en un point quelconque d'un conduit de fumée desservant un foyer, sauf s'il s'agit d'un régulateur de dépression permettant de réduire le tirage.

Article 227-3.06

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Tout rejet d'hydrocarbures ou d'eau de cale hydrocarburée à la mer est interdit, sauf lorsqu'un tel rejet est nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Article 1

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Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 3, de dénommer "porcelaine", avec ou sans qualificatif, et de désigner par une dénomination contenant ce mot, ou des dérivés ou imitations de ce mot, des produits qui ne seraient pas constitués

Article 6

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substances aromatisantes naturelles, à l'exception des arômes à flaveur moutarde, en particulier de l'allyl isothiocyanate ; des téguments ajoutés, dont la présence doit être mentionnée dans l'étiquetage ; - l'addition de farines de céréales est interdite

Article 21

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. - Le surplomb des zones classées des dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de 1re classe, ainsi que des raffineries de pétrole brut et de ses dérivés ou résidus, par des lignes électriques aériennes, assimilées à des feux nus, est interdit

Article 3

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A sa droite ou en dessous, figure le libellé “ NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = INTERDIT ”.

Article 2

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Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après : - la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux ; 2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire

Article CTS 55

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Les configurations de montage non prévues à la conception sont interdites. § 3. Une notice de montage en français de la structure dans chacune de ses configurations doit être fournie à l'acheteur par le fabricant.

Article 3

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apparentes, de 0,5 cm de hauteur au moins, sur les conditionnements desdites substances : Après administration de ce médicament, la mise en vente et la cession en vue de la consommation humaine de la chair ou des produits des animaux ainsi traités sont interdites

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

Toute publicité comportant d'autres indications que celle prévue au troisième alinéa du présent article est interdite, sous quelque forme que ce soit.

Article R232-41-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Article R2271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 pour la mise en œuvre des mesures de sûreté visant à : 1° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de sûreté particulières, l'introduction dans une zone de sûreté d'objets interdits

Article R2271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Lorsqu'un train trans-Manche est susceptible d'avoir fait l'objet d'une intrusion par une personne non autorisée ou de l'introduction d'un objet interdit, notamment lors de l'arrêt en dehors d'une zone de sûreté, il fait l'objet d'une nouvelle visite

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Est interdite toute prestation de services de la part de sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée au profit de la société gestionnaire d'un réseau de transport, à l'exception des prestations de services exécutées dans le cadre des moyens

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