Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la réunion.

Article R1424-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

A ces titres, il participe aux réunions de la direction du service d'incendie et de secours. Il détient un grade au plus égal à celui du directeur départemental adjoint.

Article R5312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance paritaire ; 2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ; 3° Au préfet de région ; 4° Au président

Article L1522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03

Code du travail

emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux réunions du conseil.

Article L4433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et maritimes desservant

Article L3221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

Article L3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.

Article L4231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 88

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

Article D861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux

Article L472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré

Article R1413-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

Les membres du conseil scientifique, des comités d'experts, du comité d'éthique et de déontologie, du comité d'orientation et de dialogue, ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être indemnisés pour leur participation aux réunions

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion : 1° Les mots : "caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "caisses générales

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25

Code de l'organisation judiciaire

Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction. Elle entend le rapport du juge de l'application des peines.

Article 1234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Sa réunion est de droit si elle est requise : 1° Soit par deux de ses membres ; 2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ; 3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ; 4° Soit par le majeur protégé.

Article 411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Code forestier (nouveau)

Le directeur général, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Article Annexe IV

—

Les réunions de l'assemblée se tiennent pendant les heures ouvrables. Article 2 Désignation des membres du bureau pour chaque réunion de l'assemblée (art.

Article Annexe II

—

Les réunions de l'assemblée se tiennent pendant les heures ouvrables. Article 2 Désignation des membres du bureau pour chaque réunion de l'assemblée (art.

Article Annexe III

—

Les réunions de l'assemblée se tiennent pendant les heures ouvrables. Article 2 Désignation des membres du bureau pour chaque réunion de l'assemblée (art.

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