Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 616 résultats pour « relations collectives de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 616 résultats pour « relations collectives de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : - aux contrats d'exploitation de chauffage collectif ou de chauffage urbain ; - aux marchés de service d'enrichissement d'uranium.
Article 27
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Article 19 duodecies
La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.
Article L324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Article L2272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 68
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article L214-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
physiques subis en métropole par suite d'événements en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation
Article L8241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
Article 2
ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
Article L214-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52
I. – Les placements collectifs ne relevant pas des sections 1 et 2 du présent chapitre sont dénommés : " Autres placements collectifs ".
Article R214-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36.
Article L911-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci.
Article Annexe
Il travaille très souvent dans des conditions de chantier, en parallèle avec d'autres corps de métier. Il travaille parfois en hauteur et manipule souvent des charges.
Article 27
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif.
Article 11
Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.
Article 11
Chaque fournisseur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau approvisionnant des personnes physiques désigne un correspondant solidarité-précarité pour les relations avec les services sociaux du département, les services sociaux communaux ainsi qu'avec
Article 10-1
En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent
Article 7
Une telle décision doit être motivée au sens du code des relations entre le public et l'administration.
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