Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis les emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées.

Article 33

—

Si le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, est lui-même assuré obligatoire, vis-à-vis du fabricant pour le compte duquel il travaille, il n'est point tenu au versement de contributions patronales afférentes à l'emploi des

Article D717-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité

Article L325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code rural (nouveau)

Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.

Article 32

—

Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

Article R822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : 1° Soit enfants

Article 11

—

Les conditions de travail Les conditions générales, la rémunération, l'aménagement du temps de travail et la sécurité et la santé au travail. 3. Les indicateurs de la gestion sociale Tableau de bord social ; 4.

Article 6

—

Des informations sur l'application du repos quotidien de 11 heures, notamment son impact sur la santé et la sécurité des agents, sont insérées dans la base de données sociales mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 relatif à la base

Article 3

—

-Trois commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget assistent aux réunions du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.

LEGIARTI000019678596

—

Les mêmes dispositions sont applicables aux candidats victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente.

Article Annexe IV

—

DEFINITION DES ACCIDENTS A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'ARTICLE 9 Sont à prendre en compte pour la rédaction du rapport prévu à l'article 9 les événements survenus dans le cadre des activités couvertes par le présent arrêté pour lesquels l'un des critères

Article R515-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

Code de l'environnement

I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 démontre qu'a été établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de gestion de la sécurité de façon appropriée. II.

Article 4

—

au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 2

—

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités

Article D751-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433

Article 7

—

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité

Article 5

—

Article R133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25

Code de la sécurité sociale

L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux

Article R216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de la sécurité sociale

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions

Article R4543-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale les copies des attestations de formation spécifique qu'il a délivrées.

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