s'applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d'affaires et la durée d'existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Article R322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40

Code des assurances

prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa de l'article L. 322-4, lorsqu'une de ces trois conditions est remplie : 1° La fraction de droits de vote ou des parts de capital détenue par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous des seuils

Article D325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

% du prix convenu ; b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ; c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil

Article L213-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an.

Article R2333-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Code général des collectivités territoriales

-Elle fait apparaître pour chacun des établissements assujettis au versement mobilité les informations suivantes : 1° Le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociales de l'entreprise ; 2° La date du premier franchissement du seuil de salariés fixé

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

Code du travail

faisant l'objet de la convention est : a) Assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette définie aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 et calculée selon un taux proportionnel, qui ne peut être modulé qu'en fonction de seuils

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis au 1 de l'article L. 411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d'affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à un seuil

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 35

Code général des collectivités territoriales

Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Article D319-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code général des impôts

La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Lorsque le montant de l'investissement dépasse le seuil au-delà duquel l'avantage fiscal est conditionné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa, et qu'il est exploité

Article L430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil

Article L2111-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

-Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par décret, l' Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive

Article L5312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

Chaque grand port maritime définit le seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son domaine.

Article D122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16

Code de l'énergie

Les entreprises qui, au cours de l'année au titre de laquelle elles font une demande d'aide, ont dépassé les seuils prévus à l'article L. 233-1 à partir desquels un audit énergétique est obligatoire, peuvent communiquer cet audit ou, dans le cas où elles

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe le seuil d'activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenus de fournir l'accès à leur service.

Article 39

—

Les valeurs de seuils, d'objectifs et de réalisation de chaque indicateur, exprimées en pourcentage, seront arrondies à la première décimale.

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