qu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement statuant sur l'opposition formée contre un jugement ayant fixé la cessation des paiements, doit apprécier le caractère certain d'une créance exigible

ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant

protecteur aux motifs qu'elle n'aurait pas contesté cette modification auprès de son employeur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure une violation de son statut protecteur et ainsi

En statuant ainsi, alors que la modification de l'assiette d'un chemin d'exploitation n'entre pas dans l'objet de l'association syndicale regroupant les propriétaires des fonds riverains, chacun d'eux

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 13 mars 2001) statuant

13.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, sans rechercher, comme il y était pourtant invité par les conclusions de la SNCF, si les salariés en résidence à Porte-Lès-Valence n'étaient pas unis par une communauté d'intérêts relatifs à leur statut

sécurité sociale (Avignon, 13 juin 1996) a rejeté cette exception, et condamné Mme Y... à payer le montant des cotisations demandées ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'appréciation, par la juridiction administrative, de la conformité du décret du 14 juin 1969 à la loi du 16 juillet 1971

à cette destruction de spécimens protégés, ni d'une dérogation administrative au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement » ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait également

en référé ou sur requête et, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. 8.

[M] a été déclaré solidairement responsable, sans renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative de cette question préjudicielle et surseoir à statuer, la cour administrative d'appel a violé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer pour saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de la légalité de l'arrêté du 6 août 1997 et d'avoir rejeté sa demande

pour l'année 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-154 du 12 mars 1975 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n°2007712 du 24 novembre 2020, le président de la 7eme chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble

Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.

Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.