Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 551 résultats pour « support publicitaire irrégulier »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 551 résultats pour « support publicitaire irrégulier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 328 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
La société SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen d'un support
Article L192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu
Article L81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
Article L132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une
Article L114-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles font l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R165-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
En l'absence d'ordonnance électronique, le distributeur au détail mentionne expressément ces précisions complémentaires sur le support papier de l'ordonnance. Il y appose sa signature et son timbre professionnel.
Article L815-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
815-1 ; en aucun cas ces subventions ne peuvent être supérieures au montant des charges définies au premier alinéa du présent article, augmentées de 5 % ; 2° Les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la charge nouvelle supportée
Article L172-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction.
Article R132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52
La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.
Article R754-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
751-1, les prestations allouées en application des articles L. 413-2, L. 413-3 ou L. 413-5, en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles et non-agricoles avant le 1er janvier 1952 sont supportées
Article L541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le coût des mesures de publicité prévues ci-dessus est supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.
Article R313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25
. - Pour les véhicules agricoles remorqués, ce dispositif peut être fixé sur un support amovible.
Article L1111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57
La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, a la même force probante que le document original sur support papier.
Article R1321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine.
Article R1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04
Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé ou l'établissement de santé, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné.
Article L142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, quel qu'en soit le support, en prennent copie, et recueillent, sur convocation
Article 23
ouvrant droit au remboursement des prestations Les chirurgiens-dentistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles définis par la réglementation qu'ils soient transmis par voie électronique ou sur support
Article CO 17
Protection de la couverture par rapport à un feu extérieur : La couverture doit être réalisée en respectant l'une des solutions suivantes : - en matériaux M 0 ; - en matériaux des catégories M 1 à M 3 posés sur support continu en matériaux de catégorie
Article L80 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
Les agents de l'administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
L'entreprise d'assurance informe sur support papier ou tout autre support durable et sans délai le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa demande d'opération non exécutée.
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