Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 452 résultats pour « usage de la chose »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 452 résultats pour « usage de la chose »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
trois catégories énumérées ci-après : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie ; Installateurs électriciens (entrepreneurs et professionnels du secteur des métiers) ; Usagers
Article D3662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 90
Lorsque le conseil de la métropole de Lyon a mis en œuvre les dispositions du troisième alinéa, puis revient sur cette décision, il ne peut en faire de nouveau usage au cours du même mandat.
Article L113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.
Article L113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe : 1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ; 2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées
Article R515-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10
Il doit être établi de manière notamment à : 1° Eviter les usages du sol ou du sous-sol qui ne sont pas compatibles avec la pollution qui affecte celui-ci ou la présence des déchets considérés ; 2° Fixer, si nécessaire, les précautions préalables à toute
Article 324 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets de toilette avec eau courante), cabinets d'aisance
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des locaux à usage
Article R512-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans
Article R4251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
Ils visent : - l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échanges multimodaux ; - la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
Les sociétés civiles immobilières dans le capital desquelles les offices publics de l'habitat peuvent acquérir ou souscrire des parts sont celles qui ont pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article R4211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29
I. - Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur collectent gratuitement les médicaments non utilisés, contenus le cas échéant dans leurs conditionnements, qui leur sont apportés par les particuliers.
Article L6144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25
Elle contribue à la définition de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d'actions
Article L2124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le produit de la contribution locale temporaire est affecté au financement des investissements présentant un intérêt direct et certain pour les usagers du transport ferroviaire, destinés à améliorer l'insertion urbaine de la gare, l'accès de ses usagers
Article L5541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 79
suivants : 1° Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales
Article 2 bis
Le bureau “ explosifs ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs et des articles pyrotechniques.
Article 1
par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage
Article 5
L'exportateur auquel est accordée une licence générale graphite applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes
Article 7
; ― sur les obligations du prestataire d'aide vis-à-vis des usagers ; ― sur les conditions d'accès et de contrôle de l'INERIS sur les données traitées par le prestataire d'aide ; ― sur le contenu du rapport d'activité que le prestataire d'aide remet
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