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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:25-DCC-51
11 mars 2025
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 160 et Calao 200 par les sociétés Pehes et ITM Entreprises
ADLC:22-DCC-247
28 décembre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés CLC Dijon et CLC Nancy par la société Groupe David Gerbier
ADLC:23-DCC-84
17 mai 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ageas France par la société La Mutuelle d’Épargne, de Retraite et de Prévoyance Carac
ADLC:22-DCC-135
27 juillet 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Camping-Car Service par la société Groupe David Gerbier
ADLC:20-DCC-192
24 décembre 2020
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Faidherbe, Pongo et Judicanne par les consorts Duhaupand et la société ITM Entreprises
ADLC:19-DCC-11
23 janvier 2019
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Mayotte Motor Corporation Distribution et Hamaha Rent par la société Citadelle
ADLC:19-DCC-131
5 juillet 2019
relative à l'acquisition par la société Losange Autos du contrôle exclusif des sociétés Colin Montrouge et Colin Automobiles SAS
ADLC:19-DCC-200
30 octobre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Hygiène & Prévention SAS par la société Weinberg Capital Partners
ADLC:19-DCC-267
27 décembre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Laboratoires Iprad Santé et Laboratoires Iprad Pharma par la société Biocodex
ADLC:17-DCC-133
22 août 2017
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Établissement M. Dubos et de sa filiale Dubos Automobile par la société Priod Holding
ADLC:17-DCC-219
20 décembre 2017
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saint Jean Distribution par la société ITM Entreprises et M. Brice Loyal
ADLC:18-DCC-32
6 mars 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Métin Holding par la société Automotive Parts and Services Group
ADLC:18-DCC-65
27 avril 2018
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Zormat, Les Chênes et Puech Eco par la société Carrefour Supermarchés France
ADLC:18-DCC-196
22 novembre 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Epalia par la société Alliance Manufacturing and Trading Company Limited
ADLC:16-DCC-211
13 décembre 2016
relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de la société Sodix par l'Association ACDLec aux côtés de la société Lacdis
ADLC:14-DCC-93
27 juin 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de cinq sociétés du groupe Ernest Turc par la société Jardiplay (groupe Sofia)
ADLC:14-DCC-148
10 octobre 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Frignidis par la société Système U Centrale Régionale Est
ADLC:12-DCC-121
30 août 2012
relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de la société Jousselin 45 par la société Groupe Etoile du Maine
ADLC:12-DCC-153
12 novembre 2012
relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs de la société Sernam Services SNC par la société Calberson SNC
ADLC:12-DCC-167
3 décembre 2012
relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés SCG et Amidis et Cie (Groupe Carrefour) des sociétés Solandis et Sodistours
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