Codes de loi français

Article 6

Pour les personnels visés à l'article 16 du décret du 6 mai 2011 susvisé, la prime de performance est calculée de la manière suivante :

Article 2

Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1983 est fixé à 648,41 F.

Article 19

Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article D451-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 56

Les diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation sont préparés :

Article Annexe II

CONTEXTE GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DU SITE DE STOCKAGE (Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003 page 6760).

Article R2335-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

I. ― L'entreprise qui sollicite auprès de l'autorité administrative la certification mentionnée à l'article L. 2335-16 doit remplir les critères suivants :

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2, L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16.

LEGIARTI000049118709

indicatif 96,25 Mathématiques 2,00 27 seuil indicatif 110,00 Physique-Chimie 1,00 27 seuil indicatif 55,00 TIM 0,50 19 seuil indicatif 27,50 SESG/Gest commerciale 2,00 27 seuil indicatif 110,00 SESG/Gest commerciale Pratiques encadrées 0,50 16

Article 84

L325-1, Art. L325-2, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-7, Art. L341-8, Art. L341-9, Art. L341-11, Art. L341-12, Art. L341-14, Art. L341-14-1, Art. L341-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-8 III.

Article 32

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 1, Titre Ier : Des missions, Art. 2, Art. 3, Titre II : De l'administration, Chapitre Ier : Conseil d'administration, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art

Article 1

Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 15

L7232-1-2, Art. L7232-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art.

Article 5

L2511-34-1, Art. L2511-34-2 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2511-35-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2123-11-2, Art.

Article D5125-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 71

Les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre des dispositions du 1° ou du 2° du III de l'article L. 1121-16-1 peuvent être dispensés par les officines, s'ils figurent sur la liste mentionnée au premier

Article D6275-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L.

Article R1435-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné : 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L.

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe : 1°

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue : 1° D'instaurer

Article 3

1.

Article 63

L4311-16, Art. L4312-1, Art. L4312-3, Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4312-9, Art. L4312-2, Art. L4312-4, Art. L4321-10, Art. L4321-16, Art. L4321-19, Art. L4321-14, Art. L4321-17, Art. L4321-18, Art. L4322-2, Art. L4322-9, Art. L4322-12, Art.