Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article Annexe
38 652 301 Ile-de-France 191 870 435 Languedoc-Roussillon 58 200 558 Limousin 22 012 131 Lorraine 59 169 959 Midi-Pyrénées 64 321 801 Nord - Pas-de-Calais 112 184 634 Pays de la Loire 74 577 434 Picardie 49 270 398 Poitou-Charentes 40
Article D6152-368-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
l'article D. 6152-356 ; 3° Le remboursement des frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues au 5° de l'article D. 6153-10-1 ; 4° Une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40
Article R40-38-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les empreintes digitales et palmaires et informations enregistrées dans le fichier, à l'exclusion de celles mentionnées aux 8° et 9° du I de l'article R. 40-38-2, peuvent
Article D6152-49-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
l'article D. 6152-23-1 ; 3° Le remboursement des frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues au 5° de l'article D. 6153-10-1 ; 4° Une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40
Article L432-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32
par l'autorité administrative ; 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40
Article L122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64
A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 122-30.
Article R42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02
En outre, lorsqu'à l'issue de la période d'inscription sur les listes électorales prévues à l'article L. 17, le bureau de vote prévu à l'article R. 40-1 compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut exercer les fonctions de président
Article R812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants ; b) 20 à 40
Article L111-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06
la méconnaissance des obligations prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les sanctions prononcées au titre de la méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 40
Article R216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 89
. 211-33 ou, le cas échéant, d'avoir réalisé l'épandage sans élaborer les documents prévus à l'article R. 211-39 ; 6° Le fait, pour quiconque, de ne pas respecter les prescriptions techniques applicables aux épandages mentionnés aux articles R. 211-40
Article R229-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 50
L'exploitant en adresse une copie à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40. Il met également une copie de ce rapport à la disposition du public.
Article L561-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87
Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40.
Article R214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19
I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds d'investissement de proximité.
Article R2342-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83
Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au I de l'article D. 2342-40 ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
Article R2342-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83
Les produits du tableau 3 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au II de l'article D. 2342-40 ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
Article A444-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes : 1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
Article L6161-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 46
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé, sont reversées au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
Article R4031-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
La fraction du budget de l'union régionale mise à la disposition du collège, mentionnée à l'article R. 4031-40, doit alors être utilisée conformément au programme de travail défini par celui-ci.
Article L6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au
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