Elle objecte que les dispositions de l'article 11-4 du contrat litigieux et le pays avec lequel le contrat aurait le lien le plus étroit invoqués par la société FORIS, ne peuvent justifier l'application

d'approvisionnement ; qu'il convient de rappeler qu'au titre de l'article 2-4 du contrat de franchise susvisé, M.

III-4° du contrat d'exercice libéral signé par chacun des médecins en violation de l'article 1134 du code civil -ALORS QUE D'AUTRE PART comme le faisait valoir la clinique du GOLFE dans ses conclusions

faculté prévue à l'article 4. 0. 17du contrat de location-gérance en payant le prix des stocks à sa valeur nette comptable lors de la cessation de la location-gérance et déclaré l'arrêt opposable notamment

4 de son contrat de travail qui instaurait une clause d' exclusivité et son remplacement par une clause de non- concurrence, mais elle a refusé d' accuser réception de ce courrier qu' elle a pourtant

4. 3 du contrat, être prorogé du fait des époux X... de 181 jours à raison de retards de payement des factures n° 2, 3 et 4 ; que, toutefois, l'expert a relevé que les factures n° 2 et 4 avaient été émises

; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et la S.

avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et la Société

un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et Madame X... dispose que

causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et Monsieur X... dispose

lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et La société

causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et La société IRA

modification de rémunération qui n'existait pas en l'espèce et que l'article 5-2 ne pouvait davantage être retenu, en conformité avec l'article 5-4, le contrat de travail ayant comporté depuis la nomination

X... a commandé à la société SIP un matériel de restauration rapide et, pour son financement, a, sur proposition du représentant de la société venderesse, souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la

ce qui impliquait une faute à la charge du conducteur ; alors que, selon le second moyen, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que, comme l'avaient admis les premiers juges, l'article

la déchéance du terme appliquée par la banque à la suite du décès de Monsieur Roger B... en application de l'article 4 des conditions générales du contrat de prêt ainsi qu'à exciper d'un manquement de

Le contrat de travail a pris fin le 16 février 2018. 4.

l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et M.