, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

000 euros aient été investies dans l'acquisition d'un fonds de commerce et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société défenderesse aux entiers frais et dépens, - Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision

une somme de 500 euros à chacun des défendeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

L. 650-1 du code de commerce : il n'est justifié d'aucun pouvoir de gestion de Monsieur [P], ce dernier n'ayant aucun pouvoir décisionnel.

L. 241-3 4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'abus de biens sociaux

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

137, 139. 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire. ***** L’article L.237-2 du code de commerce dispose que « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] de ses demandes de dommages et intérêts, a condamné le liquidateur ès qualités à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre sous

[D] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] aux dépens.