Attendu que par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'en allouant

circulation sollicités et condamnant la commune à lui verser la somme de 30 000 F ; 2° l'annulation de l'arrêté du maire de Pornichet du 11 juin 1980, ainsi que de sa décision du 11 juillet 1980 et lui allouant

subordonné à une décision de la commission paritaire, a caractérisé la négligence fautive de l'ASSEDIC et a apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice causé par cette faute en lui allouant

salarié, ne caractérise pas une telle impossibilité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions allouant

CE POINT L'ABSENCE D'EFFET DU DEFAUT DE NOTIFICATION ; QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE CELLE-CI A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE ALLOUANT

L'AUTORISATION LUI FUT OU NON ACCORDEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INFRACTION ETAIT CONSTITUEE ET AVAIT ETE VOLONTAIREMENT COMMISE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOBILES DE L'INTERESSE ; D'OU IL SUIT QU'EN ALLOUANT

SEUL MOTIF QUE CETTE EMPLOYEE LUI ANNONCAIT QU'ELLE ALLAIT PROCHAINEMENT CONTRACTER MARIAGE, CIRCONSTANCE SANS RAPPORT AVEC L'EXECUTION DU TRAVAIL ; QU'IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ALLOUANT

. ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DE PLUS ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'IL ADMET EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS A X...

LEGALEMENT FAIRE ABSTRACTION DES INFRACTIONS DONT LE JUGE PENAL AVAIT RECONNU L'EXISTENCE ET RELEVE LES ELEMENTS ET DEVAIT SE BORNER A TIRER LES CONSEQUENCES DE CES INFRACTIONS QUANT AUX INTERETS CIVILS EN ALLOUANT

REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUANT

PERSONNEL SAVAIT, LA VEILLE, QU'IL DEVRAIT ASSURER LE LENDEMAIN LES SERVICES REGULIERS DE CARS ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, EN RAISON DE LA REUNION QUI DEVAIT SE TENIR A PARTIR DE SEPT HEURES ; QU'EN ALLOUANT

. ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PUIS EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDE D'INDEMNITE

société Baumgartner fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la fixation du point de départ des intérêts de droit d'une indemnmité à une date antérieure à la décision allouant

098,68 livres sterling, la compensation étant ordonnée entre ces deux sommes ; que, selon requête du 15 février 1989, la société Sea Trans a demandé à la cour d'appel de réparer une omission en lui allouant

la femme résultant du divorce et motivé leur décision ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande de Mme D. fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en lui allouant

de chose jugée quant au paiement de cette provision, est exécutoire dans les termes de l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la Cour d'appel constate que la décision allouant

Attendu que le syndicat des copropriétaires Le Hameau des Templiers soutient que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt se bornant à statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état allouant

l'employeur sur le principe d'exécution d'heures supplémentaires, leur accomplissement devait conduire le salarié à l'établissement d'une fiche récapitulative mensuelle adressée au service de paie ; qu' en allouant

août 2002, que la perte de salaire est de 462 423,34 euros, chiffre supérieur à la demande de la victime qui s'élève à 250 000 euros, montant retenu par la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, allouant

les employeurs, le tribunal ne pouvait, sans violer ces textes et l'article R. 243-6 du même code, se fonder sur la circonstance que l'URSSAF n'avait pas eu connaissance de la décision de justice allouant