Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

net défini à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

-3 du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

de l'article 2044 du code civil.

Réponse de la cour 30 - Il est admis que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte

275-2, 568 et 801 du Code de procédure pénale   ; Qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 215-2 du Code de procédure pénale   ; Attendu qu'il a été prévu d'appeler

. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes.

Article 6 : Le GHPSO est condamné à verser à la CPAM de l'Oise la somme de 1'162 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

  314 § 1 du code pénal (CP)) et pour incitation à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP). 53.

 dossiers, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.